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Gestion contractuelle

Afin d’assurer une gestion efficace des deniers publics, promouvoir la transparence lors de l'octroi de contrats municipaux, le traitement équitable des fournisseurs et entrepreneurs, l’approvisionnement des biens et services aux meilleures conditions possible, l’adjudication des contrats comporte des cadres juridiques et administratifs à respecter. 

Le 12 janvier 2021, le Conseil de la Municipalité d’Oka a adopté le Règlement numéro 2020-212 portant sur la gestion contractuelle. Conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la Municipalité d’Oka rend accessible sur son site Internet son Règlement portant sur la gestion contractuelle. Ce dernier prévoit les mesures relatives à l’octroi et à la gestion de tout contrat accordé par la Municipalité.

Le seuil de la dépense obligeant à l’octroi d’un contrat après une demande de soumission publique est prévu par règlement ministériel. Ce dernier fixe les valeurs de seuils et les délais minimaux de réception des soumissions. En date du 13 août 2020, le seuil d'appel d'offres public est de 105700 $. Voici le lien pour consulter l’arrêté ministériel en vigueur : le Règlement modifiant le Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci.

En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec un rapport quant à l’application de la gestion contractuelle doit être déposé une fois l’an. Dans le rapport ci-joint, vous trouverez donc tous les contrats de construction, d’approvisionnement et de services avec des fournisseurs que la Municipalité a adjugé que ce soit de gré à gré, par appel d’offres public ou par appel d‘offres sur invitation pour l’année en cours : Rapport quant à l'application de la gestion contractuelle.

Liste des contrats de 25 000 $ et plus

Consultez la liste des contrats de 25 000 $ et plus octroyés par la Municipalité d’Oka en le téléchargeant ci-dessous, ou en cliquant sur le lien suivant : SEAO

Liste des contrats d’au moins 25 000 $

Les organismes municipaux ont l’obligation de publier et tenir à jour, mensuellement, une liste des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO), approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics, pour publier leur liste de contrats. Chaque contrat contenu dans cette liste doit demeurer publié pour une durée minimale de trois ans.

Consulter la liste des contrats de la Municipalité d’Oka

Documents d’appel d’offres

Les organismes municipaux ont l’obligation de vendre les documents d’appel d’offres par le Système électronique d’appel d’offres (SEAO), ce qui facilite l’accès aux documents et la vente de documents au plus grand nombre de soumissionnaires potentiels.

Consulter les documents d’appels d’offres publics de la Municipalité d’Oka

Pour plus d'information concernant les appels d'offres et contrats adjugés, vous pouvez communiquer avec la réception au 450 479-8333 ou par courriel à info@municipalite.oka.qc.ca.