La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute Municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire.
Mieux connu sous le nom de taxe de bienvenue, le droit de mutation est calculé d'après l'évaluation municipale ou d'après le montant de la transaction.
Le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants :
Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :
Pour en savoir plus sur le droit de mutation, visitez le site Web suivant : Droit de mutation immobilière – Portail Québec