Permis et certificats d'autorisation

Faire une demande de permis ou de certificat d'autorisation

Il est du devoir de chaque citoyen de s'informer de la conformité de tout projet avec la réglementation d'urbanisme de la Municipalité et d’obtenir préalablement un permis ou un certificat d’autorisation avant d’entamer des travaux. Les demandes de permis et de certificats permettent à la Municipalité de vérifier et de s’assurer, entre autres, que les travaux sont conformes à la réglementation d’urbanisme. La délivrance d’un permis quant à lui est le moyen par lequel la Municipalité atteste de la conformité des travaux proposés.

Ainsi, si vous désirez effectuer des travaux, construire, agrandir ou rénover, effectuer un remblai ou un déblai, installer une piscine, démolir un bâtiment ou une construction, ou autres, veuillez communiquer avec le Service d’urbanisme, qui vous guidera adéquatement dans vos démarches pour déposer votre demande de permis. Vous serez ainsi informés de la réglementation applicable, des documents à fournir ou à produire, de vos obligations, des coûts, des différentes étapes ainsi que des délais à prévoir selon la demande.

Afin de faciliter la compréhension de la réglementation en vigueur, des fiches-résumés illustrant certaines normes et dispositions relatives à plusieurs types de demandes de permis sont maintenant disponibles.

Veuillez noter que l’autorité compétente se réserve le droit d’exiger tous documents ou renseignements supplémentaires permettant une meilleure compréhension de votre projet. Les documents incomplets ou manquants peuvent d’ailleurs retarder l’émission du permis ou du certificat d’autorisation. De plus, le dépôt de votre demande ne doit en aucun temps être considéré comme une autorisation de commencer les travaux. La délivrance du permis ou du certificat, la signature des documents et l’acquittement des frais constituent l’autorisation d’effectuer les travaux.

Pour toute question relative à la délivrance des permis et certificats d’autorisation, veuillez communiquer avec le Service d’urbanisme.

CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER À LA SECTION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

Faire une demande d'approbation référendaire

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), certains objets des règlements de zonage et de lotissement ainsi que le règlement sur les usages conditionnels sont susceptibles d’approbation référendaire. Les principaux objets des règlements de zonage et de lotissement visés sont : la classification des constructions et des usages, la division du territoire en zones et secteurs de zones, les constructions et usages autorisés, la densité d’occupation du sol, la dimension et le volume des constructions, les marges de recul, le contingentement, les normes de stationnement, les constructions et usages protégés par droit acquis, les dimensions et superficies des lots.

Toute disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire qui est contenue dans le second projet de règlement peut faire l’objet, conformément au présent article et aux articles 131 et 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), d’une demande visant à ce que tout règlement contenant cette disposition et adopté en vertu de l’article 136 soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter. Voici le formulaire à utiliser dans ces circonstances : Demande d’approbation référendaire.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

INSPECTION DES PROPRIÉTÉS

Chaque permis et certificat d’autorisation délivré fait l'objet d'inspections, de même que dans certains cas, notamment pour des projets de construction, plusieurs inspections sont requises afin que chaque étape respecte les règlements d'urbanisme, le Code national du bâtiment ou tout autre règlement ou loi provinciale ou fédérale.

De plus, l’autorité compétente effectue régulièrement des tournées d’inspection sur le territoire, soit à la suite de réception de plaintes, soit pour des vérifications de routine, notamment au niveau des piscines, de l’entretien des terrains et des bâtiments ou autres.

Ainsi, l’autorité compétente a le pouvoir de visiter et d’inspecter, entre 7 et 19 heures, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de tout bâtiment, pour constater si les règlements y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l'exercice de son pouvoir de délivrer un permis ou un certificat d’autorisation, d'émettre un avis de conformité d'une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires, locataires ou occupants de ces bâtiments, à le recevoir et à répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution des règlements (L.R.Q., chapitre C-27.1, Code municipal du Québec, section 3, sous-section 1, article 492).

INFO-EXCAVATION

Avant d’entreprendre tout travail d’excavation, communiquez avec Info-excavation au 1 800 663-9228. Ce service est gratuit et accessible en tout temps (24h / 7jours).